Modalités de suivi des carburants pour la pêche dans le cadre du dispositif TIRUERT
[24.03.2025]
L'article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte les quantités de graisses animales hydrotraitées C3 pour le double de leur valeur énergétique au regard des quantités de carburants distribués aux pêcheurs par les redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT...
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