Modalités de rétrocession des amendes des zones à faibles émissions mobilité
[06.01.2025]
Pris pour l'application de l'article 135 de la loi de finances pour 2024, un décret du 30 décembre 2024 fixe les modalités de rétrocession du produit des modifications des zones à faibles émissions de mobilité (ZFE-m) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il est entré en vigueur le 1er janvier...
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