Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et conditions d'exercice de cette représentation : précisions
[26.04.2022]
Pris en application des articles L. 7343-14, L. 7343-18 et L. 7343-19 du Code du travail qui sont issus de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, un premier décret du 25 avril 2022 est relatif à la protection et à la formation des représentants de ces travailleurs ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (D. n° 2022-650, 25 avr. 2022...
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