Modalités de réalisation des prélèvements préalables d'échantillons sur des marchandises saisies en vue de leur destruction

Un décret du 16 mai 2023 fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou au juge d'instruction saisi de l'affaire, d'autoriser la destruction des biens saisis qui soit sont impropres à la consommation, soit ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, soit dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est...