Modalités de réalisation de l'examen médical par vidéotransmission en cas de prolongation de garde à vue
[20.11.2024]
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l'examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à...
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