Modalités de mise en œuvre du principe de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un litige relatif à la TVA

Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE énonce que l'Union s'oppose à ce que, dans le cadre d'un litige relatif à la TVA, une juridiction nationale applique le principe de l'autorité de la chose jugée, lorsque ce litige ne porte pas sur une période d'imposition identique à celle qui était en cause dans le litige ayant donné lieu à la décision juridictionnelle revêtue de cette autorité ni n'a le même objet que celui-ci, et que l'application de ce principe ferait obstacle à la prise en compte, par cette juridiction, de la réglementation de l'Union en matière de...