Modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
[01.10.2021]
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires (L. n° 2019-753, 22 juill. 2019 ; V. Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires). Pris en application de cette loi, le décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017 (D. n° 2017-930, 9 mai 2017...
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