Modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne du numérique

L’article 23 de la loi SREN du 21 mai 2024 a institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne. Pris en application de l'article L. 136 du CPCE, un décret du 22 mai 2026 en fixe les modalités de mise en...