Modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité
[09.05.2022]
Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage (C. énergie, art. L. 352-1-1). Il précise également le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du même...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface