Modalités de fonctionnement du « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz »
[13.02.2023]
Un arrêté du 10 février 2023 fixe les modalités du « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » instauré par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (L. fin., n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 148). Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'État, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023. Il est géré par la Caisse centrale de...
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