Modalités de conversion des heures supplémentaires en repos compensateur équivalent : rigueur sur les dérogations conventionnelles

À défaut de note de service ou décision par laquelle l'employeur aurait déterminé les conditions de mise en place des repos compensateurs, il ne pouvait se prévaloir de la dérogation introduite par la convention collective relative au paiement des majorations pour heures supplémentaires....