Modalités de constitution d'une servitude de passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration préalable d'utilité publique des travaux, délivrée par l'autorité préfectorale et elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d'affichage. C'est ce qu'a jugé la 3e chambre civile dans une décision du 28 novembre....