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Modalités de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'adoption

Législation

Le décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce...

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