Modalités d'application du régime particulier des petites entreprises

Le règlement d'exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 prévoit les modalités d'application du règlement du 7 octobre 2010 en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (Cons. UE, règl. (UE) n° 904/2010, 7 oct. 2010). Ces règles concernent spécifiquement le stockage, la demande automatisée et la transmission des informations relatives à ce régime particulier. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces modifications doivent s'appliquer à compter du 1er janvier...