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Modalités d'application du dispositif public d'assurance-crédit pour la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'État

Législation

En cas de constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit (C. assur. art. R. 442-8-9 à R. 442-8-12), le décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 précise les modalités d'application des garanties publiques prévues pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la limite globale de 5 Md€ (C. assur. art. L. 432-2, 1°, e...

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