Modalités d'application des dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 précise les modalités d'inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), l'autorité compétente pour la tenue de ce registre. Il détermine également l'autorité compétente auprès de laquelle la déclaration préalable en cas de recours à un SPRPGM établi hors de France doit être faite ainsi que les modalités de cette déclaration. Il prévoit en outre des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions...