Modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises
[17.11.2026]
Le décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 définit les modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Il prévoit également une codification du décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du Code monétaire et...
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