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Modalités d'accès aux données relatives au fonds de solidarité pour permettre le versement d'autres aides

Législation

Le décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 complète le dispositif relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés pour permettre : - l'échange de données en vue de la recherche scientifique ou statistique, effectuée par des tiers. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, conformément à l'article L. 135 D du Livre des procédures fiscales ; - l'échange de données avec les agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques ; - l'échange de données avec les chambres de commerce et de l'industrie chargées d'une aide pour les...

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