Modalité d'exécution de la prestation compensatoire et pouvoir souverain du juge du fond
[26.11.2024]
Par un arrêt du 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond qui peut choisir la modalité la plus appropriée d'exécution de la prestation compensatoire, y compris l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation, avec l'accord du débiteur....
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