MNA : publication de l'arrêté qui conditionne la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion d'une convention département/préfet
[28.10.2020]
Un arrêté du 23 octobre 2020 conditionne une partie de la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le préfet de département pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. R. 221-11...
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