Mise à pied conservatoire vs mise à pied à titre disciplinaire
[07.10.2025]
Une récente affaire donne l'occasion à la Cour de cassation de rappeler qu'il convient de ne pas confondre mise à pied conservatoire (qui n'est pas une sanction, mais une mesure provisoire consistant à écarter temporairement un salarié de l'entreprise dans l'attente d'une décision disciplinaire) et mise à pied disciplinaire (qui est sanction disciplinaire à part entière)....
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