Mise à jour des mesures restrictives européennes applicables dans les collectivités d’outre-mer
[05.06.2026]
Un arrêté du 7 mai 2026 met à jour la liste des règlements européens relatifs aux mesures restrictives (sanctions internationales) applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises en y ajoutant trois règlements de l’Union européenne adoptés en 2024 - le règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 ; le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 24 mai 2024 ; le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024. Il précise également que ces nouvelles dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, afin d’assurer une application uniforme de ces mesures sur l’ensemble des territoires...
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