Mise en place d'une plateforme numérique pour faciliter l'accès aux financements de la formation à la conduite

Pris pour l'application de l'article L. 221-3-1 du Code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, un décret du 30 décembre 2024 définit les modalités de déclaration et de publication des dispositifs de financement de la formation à la conduite sur une plateforme numérique nationale, gérée par l'opérateur France...