Mise en œuvre du transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la DGFiP (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155). Le V de l'article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour établir le cadre normatif de l'intégration de la gestion des taxes d'urbanisme dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Conformément aux termes de...