Mise en œuvre des missions de l'ARCOM dans le champ du droit d'auteur et des droits voisins

Le présent décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d'encouragement de l'offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l'ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l'établissement d'une liste des sites...