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Mise en conformité avec le droit de l'UE du prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents

Législation

Le prélèvement sur les plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des non-résidents fiscaux français fait l'objet de deux aménagements par l'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2021 ...

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