Ministères compétents pour la mise en place d'un régime de déclaration préalable pour l'importation des semences et plants
[18.11.2020]
Le décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 donne compétence aux ministres chargés des Douanes et de l'Agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d'importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Il n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière...
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