Militaires : contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire
[08.02.2023]
À compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'État et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un...
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