MiCA : l’ABE consulte sur un projet de méthodologie pour fixer les amendes
[29.06.2026]
L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un document de consultation avec une méthodologie provisoire pour fixer les amendes dans son rôle de superviseur sous le règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). L’objectif est de garantir que les amendes infligées aux émetteurs d’actifs cryptographiques importants soient cohérentes, proportionnelles et transparentes, et soutiennent efficacement le respect du cadre...
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