MiCA : adaptation de la procédure d'enregistrement et d'agrément des PSAN et du montant de la contribution versée à l'AMF
[24.02.2025]
Le décret n° 2025-169 du 21 février 2025 modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec le règlement MiCA du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
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