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Mesures relatives à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Législation

L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt...

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