Mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'INPI

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l'INPI, dans les domaines de la propriété industrielle et des formalités administratives des entreprises. Les dispositions améliorent l'efficacité des procédures de l'INPI et ses échanges avec les déposants, harmonisent les pratiques et renforcent la communication des informations auprès des déposants et plus largement auprès des tiers, en vue d'une meilleure lisibilité de l'action de l'INPI et d'une plus grande transparence vis-à-vis du...