Mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète. Il renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement...