Mesures d'adaptation du Code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la sécurité des produits

Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l'article R. 412-43-2 du Code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d'exécution de commande définis au règlement du 10 mai 2023, relatif à la sécurité générale des produits ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/988, 10 mai 2023 ), pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait que des dispositions avec le même objet ont été insérées dans le Code du...