Mesure de l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes : création d'un traitement de données en vue du scrutin

Un arrêté du 27 décembre 2021 prévoit qu'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARSPE), en vue de collecter les catégories de données relatives aux travailleurs, d'assurer les opérations permettant de constituer la liste électorale, de communiquer aux électeurs les informations leur permettant d'exercer leur droit de vote, de traiter les candidatures, d'organiser les opérations électorales et d'élaborer des études statistiques (C. trav., art. R. 7343-3...