Mêmes règles de prescription pour les chômeurs anciens agents publics ou anciens salariés
[23.10.2024]
L'allocation-chômage à laquelle peuvent prétendre les anciens agents publics est soumise aux mêmes règles de prescription que celles concernant les salariés de droit privé, y compris lorsque cette allocation est versée par une personne publique en vertu du principe d'auto-assurance....
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