Médecine du travail : rémunération due au médecin praticien correspondant dans le cadre de la collaboration avec un SPSTI

L'article 31 de la loi « Santé au travail » du 2 août 2021 avait prévu la possibilité pour un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de collaborer avec un médecin de ville, dit « médecin praticien correspondant », dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail. Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4623-45 du Code du travail, détermine les montants minimaux et maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le SPSTI, dans le cadre de la collaboration prévue à l'article L. 4623-1 (IV) du Code du travail issu de cette loi. Il précise en outre que cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article...