Marques publiques : l'Apie conseille aux acteurs publics de bien conserver les preuves de leur usage

Depuis le 1er avril 2020, la réforme du droit des marques a ouvert la possibilité pour tout tiers d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques, notamment pour défaut d’usage, directement auprès de l’INPI (Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance relative aux marques de produits ou de services...