Publication de l'ordonnance relative aux marques de produits ou de services #Brève
[14.11.2019]
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, est publiée au Journal officiel. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 201). Elle transpose en droit interne la directive « marques » de 2015 (PE et Cons., dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015). Elle sera complétée par un décret en Conseil...
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