Marchés financiers : prolongation de la période de transition pour les obligations de compensation concernant les contrats dérivés de gré à gré

Le règlement du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux prévoit que, durant une période de transition prenant fin le 18 juin 2021, l'obligation de compensation ne s'applique ni aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de ces dispositifs en cas de défaillance (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 648/2012, 4 juill. 2012, art. 89). Cette période de transition a été introduite afin d'éviter les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés...