Marché subséquent sous les feux du référé contractuel

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, relève le présent jugement, cette procédure étant limitativement réservée, pour cette catégorie de contrats, aux modalités de remise en concurrence après passation de l'accord-cadre (CJA, art. L. 551-18, 2e al.). Le juge du référé contractuel n'accepte ainsi d'examiner ici que le bien-fondé des moyens tirés du caractère anormalement bas de l'offre choisie, comme sa régularité, et de l'irrégularité de la méthode de notation. Ces moyens peuvent être utilement invoqués, est-il précisé, le critère du prix devant être...