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Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société

Jurisprudence

Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la...

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