Mandat d'arrêt européen : une correspondance parfaite n'est pas requise entre les éléments constitutifs de l'infraction dans les États membres d'émission et d'exécution

L'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant l'infraction dans l'État membre d'émission constitue également une infraction dans l'État membre...