Mandat d’arrêt européen : le rapport du conseiller peut intervenir après l’audition préalable de la personne recherchée

Pour la Cour de cassation, le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction et des parties, peut intervenir après l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, dès lors que ces deux formalités sont accomplies avant l’ouverture des débats....