Mandat d'arrêt européen : la Cour de cassation confirme l'interprétation de la CJUE de la condition de la double incrimination
[30.11.2022]
Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de mandat d'arrêt européen, la Cour de cassation retient la même interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la condition de la double...
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