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Mandat d'arrêt européen : la CJUE définit la notion d'« autorité judiciaire d'exécution »

Jurisprudence

Dans une décision de grande chambre, du 24 novembre 2020, la CJUE énonce que les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d'exécution » dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE), car ils sont susceptibles d'être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais. La Cour profite de l'occasion pour définir la notion d'« autorité judiciaire d'exécution » qu'elle calque sur celle « autorité judiciaire...

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