Maintien de l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du Brexit

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d'assurance-vie en France. Le décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 assure la continuité des contrats existants préalablement à la date du Brexit afin de protéger les intérêts des épargnants. Les titres concernés ne pourront plus faire l'objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix d'arbitrage dans le cadre de contrat...