Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : nominations à la Commission nationale des sanctions
[18.10.2021]
Par décret en date du 15 octobre 2021, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du Code monétaire et financier, sur désignation de la première présidente de la Cour de cassation ...
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