Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale : publication de l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise
[29.03.2021]
Un avenant à la Convention franco-luxembourgeoise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019. Le décret n° 2021-320 du 25 mars 2020 porte publication de cet...
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