Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale : publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana

Le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 porte publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier...